Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 570

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 570 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(570) Les pratiques abusives susmentionnées sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées plus haut en ce qui concerne l'article 85, paragraphe 1, du traité.

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