(571) Le TACA regroupe des compagnies maritimes actives dans plusieurs États membres. Le refus de fournir tout service de transport dans le cadre de contrats de services ou le fait de ne les fournir qu'à certaines conditions fixées collectivement sont de nature à réduire fortement les avantages qui reviendraient aux plus performantes de ces compagnies. La modification abusive de la structure concurrentielle du marché, qui aboutit à la neutralisation de la concurrence potentielle, risque d'avoir le même effet.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 571
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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