(572) Le refus de fournir tout service de transport dans le cadre de contrats de services ou le fait de ne les fournir qu'à certaines conditions fixées collectivement et la modification abusive de la structure concurrentielle du marché affectent le nombre d'opérations de transport qu'effectuerait normalement chaque compagnie en l'absence d'un tel accord. Cette distorsion de la concurrence entre armateurs opérant dans plusieurs États membres a donc pour effet d'influencer et de fausser le commerce des services de transport à l'intérieur de la Communauté, un commerce qui se présenterait différemment en l'absence de l'imposition abusive de restrictions à l'accès aux contrats de services.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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