(573) Cette altération du schéma concurrentiel normal où les entreprises les plus performantes accroissent leur part de marché risque aussi de fausser la concurrence entre les ports des différents États membres, en augmentant ou en réduisant artificiellement le volume de marchandises en transit(167) et les parts de marché des compagnies maritimes opérant à partir de ces ports.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 573
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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