(574) L'effet sur l'offre des services fournis dans le cadre des contrats de services et la modification abusive de la structure concurrentielle du marché décrite dans les considérants précédents risque aussi de peser sur l'offre des services annexes, c'est-à-dire les services portuaires et de manutention. L'effet sur ce type de services tiendra surtout à la modification du flux des services de transport entre États membres.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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