Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 575

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 575 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(575) La Commission considère donc que l'imposition abusive de restrictions à l'accès aux contrats de services et la modification abusive de la structure concurrentielle du marché affectent les échanges entre États membres en ce qui concerne l'offre des services annexes aux services fournis dans le cadre des contrats de services. Cet effet peut être sensible en raison du très grand nombre de conteneurs concernés. E. Conclusion quant à l'applicabilité de l'article 86

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