Article considérant 576

(576) La Commission considère que les membres du TACA ont abusé de leur position dominante collective en imposant des restrictions à l'accès aux contrats de services et à leur contenu et en modifiant la structure concurrentielle du marché de manière à renforcer la position dominante du TACA et qu'elles ont de ce fait enfreint l'article 86 du traité. La présente décision concerne certaines mesures prises par les parties au TACA visant à inciter des concurrents potentiels à entrer sur le marché en tant que membres du TACA. Elle ne traite ni ne préjuge donc de la capacité des conférences maritimes dont les activités relèvent de l'exemption de groupe de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 à admettre de nouveaux membres sur les mêmes bases que les anciens pas plus que de la capacité des membres de telles conférences maritimes à échanger les informations nécessaires pour des activités relevant de cette exemption de groupe. XXIV. RÉSILIATION DES CONTRATS