(578) Cette disposition se fonde principalement sur le principe évident selon lequel une partie ne saurait tirer profit des infractions qu'elle a commises, ni conserver les fruits de comportements illégaux. Une décision est arrêtée pour mettre complètement et définitivement fin à l'infraction concernée.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 578
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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