(579) Cela implique non seulement qu'il soit mis fin aux accords illégaux entre les parties, mais aussi aux "effets restrictifs" que comportent les contrats conclus avec des tiers sur la base de ces accords(168). Ces contrats perpétuent les effets restrictifs, car ils sont fixés dans des conditions de concurrence faussée. Pour éliminer lesdits effets restrictifs, il faut donner aux consommateurs un "droit de réajustement"(169).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 579
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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