(580) Dans le cas du TACA, les parties ont signé des contrats de services communs qui risquent d'être encore en vigueur après la date de la présente décision et qui spécifient des prix dont la fixation a été déclarée illégale par la décision. Bien que les contrats de services ne soient pas eux-mêmes nuls de plein droit en vertu de l'article 85, paragraphe 2, du traité, ils doivent néanmoins "être appréciés ensemble et dans le contexte de l'opération globalement considérée"(170).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 580
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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