(581) Les décisions de la Commission sont adoptées en vue d'assurer le respect du droit de la concurrence communautaire, et les contrats en question auraient été conclus à des conditions très différentes si l'infraction n'avait pas eu lieu. Ces contrats ne peuvent par conséquent rester en vigueur, bien que cela ne signifie pas qu'ils tombent sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, du traité, "de par leurs liens avec les contrats horizontaux restrictifs de concurrence"(171).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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