Article considérant 582

(582) En conséquence, les chargeurs doivent se voir offrir la possibilité de renégocier ou de résilier tout contrat de services commun. Toute renégociation aboutira à un nouveau contrat fixant de nouvelles conditions qui prendront effet à la date de signature. Ce n'est pas à la Commission de décider du contenu de ces nouveaux contrats: celui-ci doit faire l'objet d'une nouvelle négociation entre les chargeurs et les parties. La présente décision n'impose pas aux chargeurs l'obligation de renégocier leurs contrats de services communs, pas plus qu'elle n'impose de délai pour l'éventuelle renégociation de ces contrats. XXV. AMENDES A. Dispositions servant de base pour infliger des amendes