(585) L'abus d'une position dominante n'est susceptible d'aucune exemption, quelle qu'elle soit: un tel abus est purement et simplement interdit par le traité(173). De plus, l'abus de position dominante constitue un critère objectif: les intentions et les interprétations des parties sont sans objet pour la constatation d'une infraction à l'article 86 du traité.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.