(587) La présente décision n'inflige des amendes que pour les infractions à l'article 86 du traité. Elle n'inflige pas d'amendes pour la fixation des tarifs terrestres, conformément à la déclaration faite par la Commission dans la décision TACA concernant l'immunité(174), selon laquelle la Commission n'entendait pas prendre de décision sur la question d'infliger ou non des amendes jusqu'à ce que la Cour de justice ou le Tribunal de première instance se soient prononcés sur la portée de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86. B. Incidence des infractions
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 587
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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