(588) En 1996 (dernière année au cours de laquelle ont eu lieu les infractions à l'article 86), la valeur des services directement affectés par les pratiques en question était de l'ordre de 3,2 milliards d'écus (chiffre d'affaires total relatif aux services de transport ayant pour objet le transport de fret conteneurisé et comportant un élément maritime relevant de la couverture géographique du TACA).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 588
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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