(589) Il est impossible d'estimer avec précision dans quelle mesure ce chiffre aurait été moins élevé en l'absence des infractions, mais il est clair que les restrictions frappant les contrats de services contribuent sensiblement à la hausse des prix(175). En outre, il convient aussi de tenir compte du fait que les parties au TACA ont pris des mesures de nature à amener les concurrents potentiels à entrer sur le marché en tant que parties au TACA et donc à réduire encore la concurrence par les prix sur le marché.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 589
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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