(591) La Commission considère que, d'une façon générale, les pratiques visant à limiter la concurrence par les prix revêtent une gravité certaine(178). L'abus de position dominante en matière de contrats de services visait à élever le niveau général des prix en réduisant de façon substantielle le choix offert aux chargeurs. Cette infraction a consisté à refuser purement et simplement de traiter ou à n'accepter de le faire qu'à certaines conditions.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 591
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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