(592) La Commission considère qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une infraction grave. La durée des infractions portant sur les contrats de services s'étend sur une partie de l'année 1994 et sur l'ensemble des années 1995 et 1996. D. Altération de la structure du marché
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 592
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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