(593) Les mesures prises par les parties au TACA pour éliminer la concurrence et porter ainsi atteinte à la structure du marché sont également des restrictions de concurrence d'une gravité indiscutable. Les tentatives d'élimination de la concurrence potentielle doivent être considérées comme une restriction très grave de la concurrence, en particulier dans le secteur des transports maritimes de ligne où l'existence d'une concurrence potentielle est l'une des principales justifications de l'exemption par catégorie. Eu égard au fait qu'il s'agit d'un marché sur lequel la concurrence avait déjà été fortement restreinte, cette infraction doit être considérée comme très grave.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 593
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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