Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 594

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 594 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(594) La durée de cette infraction couvre également une partie de l'année 1994 et l'ensemble des années 1995 et 1996. E. Calcul des amendes

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