(596) Le tableau 12 indique les quatre groupes ainsi constitués et la taille relative de chacune des parties au TACA en 1996 (dernière année où ont été commises les infractions à l'article 86 du traité) par rapport à Maersk, la plus importante des parties. La comparaison se fonde sur le chiffre d'affaires afférent aux services de transport ayant pour objet le transport de fret conteneurisé et comportant un élément maritime. Le chiffre d'affaires afférent au transport maritime de ligne à l'échelle mondiale est une base appropriée pour comparer la taille relative des entreprises, car il permet à la Commission d'apprécier les ressources et l'importance réelles des entreprises concernées. Tableau 12 Taille des entreprises à prendre en considération pour déterminer la capacité à créer un dommage et l'efficacité du caractère dissuasif des amendes >TABLE>
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 596
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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