(598) Le tableau 13 présente le calcul du niveau des amendes compte tenu des éléments définis ci-dessus. La colonne 1 indique les amendes de base pour les deux infractions, qui sont calculées en fonction de la nature et de la gravité de ces infractions. La colonne 2 indique l'amende supplémentaire infligée à chaque société pour tenir compte de la durée des infractions. La colonne 3 indique le montant final. Tableau 13 Calcul des amendes conformément aux lignes directrices >TABLE>
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 598
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.