(599) La fusion entre P & O et Nedlloyd intervenue en 1997 et l'acquisition de DSR/Senator par Hanjin n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des amendes étant donné que les infractions ont eu lieu avant ces événements, même si dans le premier cas, où les compagnies n'existent plus juridiquement le commandement à payer doit être adressé à leur successeur dans l'affaire, P & O Nedloyd container Line Ltd. En revanche, il convient de prendre en considération le fait que Hyundai a adhéré au TACA au cours de l'année 1995 et qu'elle n'a donc pas participé aux infractions pendant une période aussi longue que les autres parties: l'amende infligée à Hyundai doit être ajustée en conséquence. Il faut également tenir compte du fait que Tecomar est une filiale de TMM depuis janvier 1994, ces deux transporteurs devant être considérés comme une seule entreprise aux fins de l'imposition des amendes.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 599
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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