Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 600

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 600 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(600) Les amendes indiquées dans la colonne 3 du tableau 13 n'excèdent en aucun cas 10 % du chiffre d'affaires du groupe de sociétés dont chaque entreprise fait partie. F. Circonstances aggravantes et atténuantes

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