(601) Le but poursuivi par les membres du TACA était d'éliminer la concurrence par les prix en portant atteinte à la structure du marché et en limitant l'offre de produits de transport. Ils ne pouvaient donc ignorer que leurs pratiques avaient pour objet de restreindre la concurrence. En fait, la Commission a appris des parties au TACA qu'il leur avait été conseillé, du point de vue juridique, de ne pas inclure de grilles de prix à deux niveaux dans les contrats de service, puisque ce type de tarification avait été expressément interdit pas la décision TAA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 601
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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