(602) D'autre part, les parties au TACA peuvent faire valoir (bien qu'elles ne l'aient pas fait en réalité) qu'elles avaient des doutes quant au champ d'application de l'exemption par catégorie et qu'elles se considéraient à l'abri des amendes puisqu'elles avaient notifié leurs règles en matière de contrats de services.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 602
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.