(603) Les parties au TACA savent depuis au moins le 10 décembre 1993 que la Commission a considéré que les parties au TAA occupaient une position dominante et qu'elle se proposait d'infliger à ces dernières des amendes notamment pour abus de position dominante en matière de contrats de services. Elles savent depuis octobre 1994 que la Commission considérait que l'interdiction des contrats de services individuels était une restriction de concurence grave (considérant 410 de la décision TAA).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 603
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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