Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 608

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 608 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(608) Aucun de ces accords ne remplit les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

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