(61) Dans son arrêt du 14 novembre 1996, dans l'affaire C-333/94 P, Tetra Pak(25), la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que la stabilité de la demande pour un produit donné constitue un critère pertinent pour définir un marché en cause et que le fait que des produits différents sont., dans une mesure marginale, interchangeables, n'empêche pas de conclure à l'appartenance de ces produits à des marchés de produits distincts. A. Le marché de produits en cause - Transports maritimes
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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