(610) D'un point de vue économique, eu égard au fait que la majorité des entreprises européennes qui exportent vers les États-Unis d'Amérique sont ou risquent d'être affectées par ces abus, la Commission considère que ces infractions sont graves et qu'il y a lieu d'infliger des amendes.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 610
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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