Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(84) Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Commission considère que le marché des services maritimes auquel le TACA s'adresse est celui des transports maritimes réguliers par conteneur entre l'Europe du Nord et ceux des États-Unis et du Canada(32) D. Parts du marché des transports maritimes en cause

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