L'attribution à titre transitoire, aux dix-septs coopératives mentionnées ci-dessus, d'aides prenant la forme d'une participation au capital social, telle qu'elle est prévue par le fonds spécial mentionné dans la loi italienne n° 49/85, constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, qui est incompatible avec le marché commun et doit être supprimée.
Décision 1999/250/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0250)
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