(1) Par lettre du 11 juin 1997, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard du refinancement de certaines dispositions de la loi italienne n° 49/85 portant adoption de mesures en faveur des coopératives, prévu par les lois n° 538/93 et n° 644/94 ainsi que par le décret-loi n° 416/95, en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la lettre.
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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