(10) Il ressort de la documentation fournie que, sur les vingt et une coopératives visées sous II, quatre exercent des activités ne faisant pas l'objet d'échanges intracommunautaires. Il s'agit en fait de sociétés de dimension très réduite, opérant sur un marché local, dans les secteurs des pompes funèbres, de la restauration, de la gestion de structures éducatives ainsi que dans le secteur militaire.
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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