(11) Pour ce qui est des autres sociétés coopératives, il s'agit de petites entreprises, à l'exception de deux d'entre elles, qui comptent environ cent salariés et sont donc considérées comme des entreprises moyennes. En ce qui concerne les participations dans ces sociétés, le gouvernement italien a donné l'assurance que la clause relative à la possibilité de rachat des participations publiques à leur valeur nominale, dont devaient bénéficier les sociétés privées, ne serait pas appliquée. Les participations publiques seront donc cédées au prix du marché. Les autorités italiennes ont, en outre, précisé que les participations des investisseurs privés dans le capital-risque de ces coopératives seraient majoritaires, ou du moins importantes (environ 50 %). Enfin, le gouvernement italien a déclaré qu'il s'agira, dans tous les cas, de nouvelles entreprises. V
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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