(12) La réglementation communautaire relative aux participations des autorités publiques dans les capitaux des entreprises(5) précise que les prises de participation publiques ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité lorsque l'investisseur public se comporte comme un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Pour s'assurer que tel est bien le cas, la Commission doit vérifier que les conditions normales de rémunération des capitaux investis sont bien respectées (risque, dispositions en matière de répartition des bénéfices, conditions de cession des participations, etc.).
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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