(13) À cet égard, la Commission constate que l'importance des investisseurs privés (environ 50 %) garantit la validité et la rentabilité de l'opération. Quant aux modalités de vente des participations, la possibilité de rachat des participations publiques à leur valeur nominale a été supprimée. De ce fait, selon la Commission, les ventes seront faites aux conditions du marché.
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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