(14) Pour ce qui est des conditions de rémunération des prises de participation, il convient de constater que les restrictions prévues, en ce qui concerne tant la distribution des bénéfices que les votes en assemblée (l'associé public disposera au maximum de quatre voix sur quatorze), ne permettent pas, pour des raisons évidentes, de conclure que l'associé public pourra escompter un rendement normal des capitaux investis. Les associés travailleurs pourraient, en effet, décider de distribuer les bénéfices sous une forme autre que la distribution de dividendes (par exemple sous forme d'augmentations de salaires).
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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