Article considérant 16

(16) En revanche, la Commission constate que, malgré les restrictions prévues, les conditions de rémunération auraient pu être jugées conformes aux conditions du marché si les participations publiques avaient été assorties d'un droit spécial à des bénéfices plus élevés que ceux qui sont distribués aux associés travailleurs, conformément aux dispositions de la nouvelle loi en faveur des coopératives(6), que la Commission vient d'approuver. En effet, de telles garanties auraient contrebalancé les restrictions en matière de droit de vote et de distribution des dividendes et, compte tenu également du traitement de faveur réservé aux PME dans la réglementation sur les participations publiques dans le capital des entreprises, auraient pu permettre d'estimer que l'investisseur public se comportait comme un investisseur privé dans une économie de marché.