Article considérant 17

(17) À cet égard, la Commission estime également que le fait que les entreprises en question soient ou non en difficulté est sans objet pour les raisons suivantes. Tout d'abord cette hypothèse a été exclue par les autorités italiennes. Ensuite, même s'il est possible de penser, sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, qu'un financement accordé à une entreprise connaissant des difficultés financières constitue une aide d'État, la Commission doit tirer des conclusions différentes. En effet, la présence massive d'investisseurs privés apportant des capitaux frais s'élevant à environ 50 % du capital-risque, ainsi que l'assurance de l'existence de modalités précises de rémunération des capitaux publics investis, permettent de conclure qu'il s'agit d'interventions effectuées dans le respect du principe de l'investisseur privé.