(18) Si ces prises de participation publiques avaient eu également les caractéristiques énoncées au considérant 16 de la présente lettre, la Commission, en application de la réglementation, sur les participations publiques dans le capital des entreprises, aurait considéré qu'elles ne constituaient pas, en principe, des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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