(2) La Commission a informé les autres États membres et les tiers intéressés de sa décision par publication de la lettre au Journal officiel des Communautés européennes(2), en les invitant à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la lettre.
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.