Décision 1999/250/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/250/CEEUR-Lex →

(3) Aucun autre État membre ni tiers intéressé n'a présenté d'observations. Le gouvernement italien a fait connaître les siennes par lettres du 31 juillet 1997, du 21 janvier 1998, du 6 mars 1998, du 13 mai 1998 et du 16 juin 1998. II

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