(4) Par la lettre du 31 juillet 1997, le gouvernement italien a fourni les précisions suivantes: a) la loi n° 49/85 avait été abrogée et aucune aide à valoir sur le refinancement notifié n'avait été accordée; b) les aides en question avaient été remplacées par un nouveau régime qui aurait été notifié conformément à l'article 92, paragraphe 3, du traité; c) il était toutefois prévu d'appliquer, à titre transitoire, l'un des deux régimes prévus par l'ancienne loi (dit "fonds spécial") en faveur des coopératives constituées avant le 31 décembre 1996. Il s'agissait en l'occurrence de vingt et un cas portant sur un montant global de 40 milliards de lires italiennes et concernant 795 salariés.
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.