Article considérant 5

(5) Entre-temps, le nouveau régime a été notifié à la Commission qui l'a approuvé(3), estimant que, compte tenu des caractéristiques de l'intervention, il ne comportait pas, en principe, d'aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. En effet, les prises de participation en question, qui concernent uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition communautaire, sont subordonnées, entre autres, à l'octroi aux investisseurs publics de droits spéciaux en matière de répartition des bénéfices (2 % en cas de solde positif du bilan, une rémunération garantie même au cas où l'assemblée déciderait de ne pas rémunérer les associés privés).