Décision 1999/250/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/250/CEEUR-Lex →

(6) Par conséquent, la procédure ouverte à l'égard de ce régime est devenu sans objet, sauf en ce qui concerne l'application transitoire du régime du fonds spécial aux vingt et un cas mentionnés ci-dessus. III

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