(7) Le fonds spécial est destiné à financer, en une seule fois et à fonds perdus, la constitution de coopératives de travailleurs expulsés du monde du travail dans le secteur de la production. Ces coopératives peuvent acheter, louer ou prendre la gestion d'entreprises dont les travailleurs en question étaient salariés ou créer de nouvelles entreprises.
Décision 1999/250/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/250/CE
RattachementDécision 1999/250/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0250)
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