Article considérant 9

(9) Compte tenu de ce qui précède, la Commission avait estimé, lors de l'ouverture de la procédure, que les prises de participation ne pouvaient pas être considérées comme effectuées conformément au principe de l'investisseur dans une économie de marché et qu'elles constituaient donc des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Ces aides pouvaient être destinées à des entreprises en difficulté dans la mesure où la possibilité de reprendre d'anciennes entreprises en difficulté était expressément prévue. Toutefois, comme les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(4) n'étaient pas remplies, les aides ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission avait en outre été amenée à conclure que les mesures en question seraient incompatibles même si elles étaient destinées à de nouvelles entreprises, dans la mesure où il n'était pas possible de les quantifier par rapport à des investissements ou à de nouveaux emplois. IV