considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, par lettres du 30 avril 1997 et du 19 novembre 1998, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/97, que la liste communautaire des zones défavorisées soit modifiée conformément aux annexes à la présente décision;
Décision 1999/251/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/251/CE
RattachementDécision 1999/251/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1999 (CELEX 31999D0251)
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