Décision 1999/251/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/251/CE
RattachementDécision 1999/251/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1999 (CELEX 31999D0251)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/251/CEEUR-Lex →

considérant que les zones devant faire l'objet d'un reclassement satisfont aux critères applicables aux zones souffrant de problèmes particulièrement aigus qui ont été définis dans la décision C(95) 2850 de la Commission du 28 novembre 1995;

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